Conditions générales de vente

La société ASA Biscuiterie est inscrite au registre du commerce de Bayonne sous le numéro 828 762 039 RCS. Son siège social est situé à BIDART (64210) – 3 impasse des violettes, ZA Bassilour- France et son adresse de courrier électronique est bonjour@maison-miettes.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.maison-miettes.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ASA Biscuiterie et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises vendues par l’entreprise ASA Biscuiterie.

Toute prestation accomplie par la société ASA Biscuiterie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Confirmation de commande

Passation : Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son code (adresse email) et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander directement sur le site. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

Enregistrement et validation de la commande 

 Quand l’Utilisateur clique sur « Valider ma commande » après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.maison-miettes.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.maison-miettes.com et ses clients. 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse, le mode de livraison, et le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat entre ASA BISCUITERIE et l’Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

ASA BISCUITERIE accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte Utilisateur, ASA BISCUITERIE se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 05 59 22 56 76 du lundi au vendredi de 10H00 à 17h00.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Prix et durée de validité de l’offre 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises et prennent en compte la TVA. Les prix des produits s’entendent hors frais de traitement et de livraison Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. 

La société ASA Biscuiterie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

La durée de validité : Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Etendue territoriale : Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, et pour livraison en France Métropolitaine.

Le règlement des commandes s'effectue :

-soit par chèque- la vente ne sera considérée comme définitive qu’à réception et encaissement par la société ASA BISCUITERIE du chèque du règlement.

-soit par virement bancaire ;

Conformément à l’article « exception d’inexécution » des présentes, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées, ASA BISCUITERIE ne sera pas tenu de procéder aux autres livraisons des Produits Contractuels commandés par le CLIENT.

Disponibilité 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, ASA BISCUITERIE en informera l’Acheteur par mail ou par téléphone dans un délai de 3jours - 72 heures (jours ouvrés). L’Acheteur pourra alors demander l'annulation de sa commande ou l'échange du ou des produits manquants. En cas d’annulation, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.

Livraison – Réception - Retours

ASA BISCUITERIE devra livrer les Produits Contractuels conformément au bon de commande. 

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Réception et problèmes de livraison du fait du transporteur:

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Lors de la livraison dans ses locaux, le CLIENT devra contrôler visuellement l’état qualitatif du chargement et le nombre de cartons en présence du transporteur (ou du facteur) afin de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, afin de valider ou non le bon de livraison.

Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur (ou au facteur) dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à ASA BISCUITERIE 3 impasse des violettes ZA BASSILOUR 64210 BIDART. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

En cas de manquement sur la quantité livrée du fait de ASA BISCUITERIE, ce dernier s’engage à livrer, net de port, les quantités manquantes dans les meilleurs délais.

Toute détérioration ou altération apparente sur l’emballage ou sur les Produits Contractuels causée par le transport devra faire l’objet d’une indication sur le bon de livraison sous peine de perte de tout droit à réclamation. 

En cas d’absence du Client au jour de la livraison ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Erreurs de livraison 

Le consommateur devra formuler auprès de ASA BISCUITERIE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de ASA BISCUITERIE pourra être faite à ASA BISCUITERIE-3 impasse des violettes, ZA Bassilour-64210 Bidart-FRANCE

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ASA BISCUITERIE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la ASA BISCUITERIE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à ASA BISCUITERIE-3 impasse des violettes, ZA Bassilour-64210 Bidart-FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la ASA BISCUITERIE qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de ASA BISCUITERIE, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Retours

En cas de défaut de conformité avéré, le CLIENT retournera les Produits Contractuels à ASA BISCUITERIE. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de ASA BISCUITERIE. 

Tout retour entraînera, au choix du CLIENT, l'établissement soit d'un avoir à son profit, soit du remplacement du Produits Contractuels défectueux.

Droit d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

A ce titre seront considérés comme cas de force majeure les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents, les intempéries, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients sans que cette liste soit exhaustive.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de ASA BISCUITERIE. Le produit devra être retourné à la ASA BISCUITERIE-3 impasse des violettes, ZA Bassilour-64210 Bidart FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ASA BISCUITERIE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ASA BISCUITERIE pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de ASA BISCUITERIE d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BAYONNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

ADRESSE DE CONTACT

Nous nous tenons à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir : 

http://www.maison-miettes.com/contact

courrier : ASA BISCUITERIE-3 impasse des violettes, ZA Bassilour-64210 Bidart-FRANCE

Téléphone: +33 (0) 5 59 22 56 

Les conditions de vente sont régies par le droit Français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés par le Tribunal d’Instance.